charges de copropriétés

Le règlement de copropriété fixe les droits et obligations de chacun des copropriétaires, les modalités de gestion de l'immeuble et le fonctionnement de la copropriété. Le syndic est chargé de faire respecter l’exécution des dispositions du règlement de copropriété.


Reglement de copropriete

Le règlement de copropriété comprend :

- les parties communes et les parties privatives ainsi que les conditions de leur utilisation
- les charges communes et la répartition entre chaque copropriétaire
- l'état descriptif de division, qui permet d'identifier les lots et les informations relatives à chacun d'eux
- l'annexe contenant les tableaux de calculs des millièmes de charges (eau chaude, eau froide, escalier, ascenseur,…)
- le(s) plan(s) (non obligatoire)

Toute modification du règlement de copropriété ne peut se faire qu’en assemblée générale organisée par le syndic. Si elle concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, elle doit être approuvée par la majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix. Tout autre changement (modification de la destination de l’immeuble ou des parties privatives, modification de la répartition des charges entre les copropriétaires, etc.) nécessite l’unanimité des voix des copropriétaires. La délibération de l’assemblée générale doit ensuite être inscrite par un notaire au registre des hypothèques pour que ces modifications soient opposables aux tiers.

En cas de location et si le bien est en copropriété, le propriétaire bailleur doit remettre une copie du règlement de copropriété à son locataire. Le propriétaire bailleur est tenu responsable en cas de non respect du règlement de copropriété par son locataire qui doit être informé des règles de jouissance de l'immeuble.




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