Les plans de mise en copropriété

Ces documents graphiques ne se substituent pas à la rédaction. Ils viennent l’appuyer afin de permettre à chaque copropriétaire de défendre ses droits au sein de la copropriété.

Bien que règlementairement non obligatoire au regard du décret N˚55-1350 qui stipule « plan ou croquis de l’immeuble et de la division par lots, s’il en existe un », il est implicitement irremplaçable dans la réalisation de cette mission et de ses objectifs vis-à-vis des futurs copropriétaires.

Ce ne sont ni des plans de conception/construction, ni des plans de délimitation d’unité foncière. Ils doivent tout de même permettre de distinguer de façon précise et simple les portions réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé, et celles affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.





Reglement de copropriete