Le Diagnostic Technique Immobilier

La mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit être précédé d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité (Article L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation inséré par Loi
n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000
).

La communication du dossier est définie dans l’article 80 de la Loi 2000-1208 qui crée l’article 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui régit la copropriété.

Cet audit du bâtiment est portée à la connaissance de tout acquéreur par le notaire. Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de son établissement.

Ce contrôle s’appuie sur un état des lieux précis et surtout exhaustif de tous les composants apparents d’un immeuble bâti, permettant d’avoir une projection de travaux à venir. Document non négligeable pour les futurs acquéreurs de lot de copropriété, tant par la précision de son contenu que par la justesse des évaluations sur les pathologies présentes et révélées.





Reglement de copropriete